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Loi applicable et juridiction compétente
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Les parties renoncent expressément à la juridiction qui pourrait leur correspondre et se soumettent expressément aux tribunaux de Pampelune pour résoudre tout litige pouvant survenir dans l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions contractuelles.
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De même, conformément aux articles 11 et 16 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSICE), RESTAURANTE USLAER s'engage à supprimer ou, le cas échéant, à bloquer les contenus qui pourraient affecter ou être contraires à la législation en vigueur, aux droits de tiers ou à la morale et à l'ordre public.
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